actualités juridiques

Vente de parcelles : conséquences de l'annulation de la délibération du conseil municipal l'autorisant

Public - Public
24/06/2016

Fictivité d'une société : caractérisation et effets

Affaires - Sociétés
24/06/2016

Obligation d'établir des factures transfrontalières dans une langue spécifique : incompatibilité avec le droit de l'UE

Fiscalité - Fiscalité
24/06/2016

Projet de loi Sapin II : les apports de la commission des lois du Sénat

Affaires - Affaires, Banque et Finance
24/06/2016