actualités juridiques

Subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux outre-mer

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
31/05/2016

Actualisation des articles du CCH sur le délai de rétractation et de réflexion

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
31/05/2016

Droit au compte : sanction d'une banque pour non-respect de ses obligations

Affaires - Banque et Finance
31/05/2016

Condition d'éligibilité au conseil régional tenant à la domiciliation dans une région

Public - Public
31/05/2016