actualités juridiques

Nouveau Code de la consommation : une table de concordance téléchargeable

Civil - Personnes et familles
16/06/2016

Modification de cahier des charges de l’AOP « Queso Tetilla/Queixo Tetilla »

Public - Public
16/06/2016

Une nouvelle appellation d’origine protégée et 7 nouvelles indications géographiques protégées

Public - Public
16/06/2016

Droit à l'obtention de la communication des données à caractère personnel : champ d'application limitée à la personne concernée par ces données

Public - Public
16/06/2016