actualités juridiques

Responsabilité : précisions sur la date de manifestation du dommage ou de son aggravation

Civil - Civil
20/06/2016

Recours gracieux contre un acte publié : quid de l'opposabilité des voies et délais de recours ?

Public - Public
20/06/2016

Contrat entre deux personnes publiques portant cession de biens relevant du domaine privé de l'une d'elles : compétence du juge administratif

Public - Public
17/06/2016

​Nouvelle enquête de l'EUIPO sur les PME de l'Union européenne et la propriété intellectuelle

Affaires - Affaires, Sociétés
17/06/2016