actualités juridiques

Suspension temporaire des procédures d'adoption internationale pour les enfants résidant en Ukraine

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
30/12/2022

Fonction publique : les conditions de versement du forfait mobilités durables assouplies

Public - Public
29/12/2022

Publication d’une circulaire relative à l’application des lois

Public - Public
29/12/2022

Fonction publique : hausse du traitement indiciaire minimum de 1,81 %

Public - Public
29/12/2022