actualités juridiques

Revirement : l’assignation en référé-expertise ne fait plus courir automatiquement la prescription des recours en garantie

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
04/01/2023

Visite des navires de l’article 63 du Code des douanes : cas d’annulation du PV

Affaires - Affaires, Transport
04/01/2023

Accélération des énergies renouvelables : dispositions du règlement européen d’urgence relatives aux pompes à chaleur et aux équipements d’énergie solaire

Public - Public
03/01/2023

Taux de l'intérêt légal pour le premier semestre 2023

Affaires - Transport, Banque et Finance
02/01/2023