actualités juridiques

Instrument relatif aux marchés publics internationaux (IMPI) : un nouvel outil de politique commerciale en faveur de la réciprocité

Affaires - Affaires / Public - Public
04/07/2022

Rupture du contrat de travail après liquidation judiciaire : exclusion de la garantie des salaires

Affaires - Commercial
04/07/2022

Perte de chance d’accéder à un grade supérieur : la réparation ne peut être mesurée qu’à la chance perdue

Civil - Civil / Affaires - Affaires
01/07/2022

Le contrat d’engagement républicain pour l’agrément des associations et fédérations sportives : le Code du sport est modifié

Affaires - Sociétés
29/06/2022