actualités juridiques

Conseil national de la médiation : le décret publié

Public - Public
02/11/2022

Passation des marchés publics : précisions du Gouvernement sur le nouveau modèle d’avis

Public - Public
02/11/2022

Responsabilité du fait des attroupements : exclusion des actions préméditées

Public - Public
02/11/2022

Trêve hivernale : rappel des modalités d’application

Civil - Bien et patrimoine, Civil / Immobilier - Immobilier
02/11/2022