actualités juridiques

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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
12/09/2016

Publication du registre public des trusts : vers la sécurité et la transparence fiscale ?

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
12/09/2016

Adjudication forcée d'immeuble : validité du procès-verbal d'adjudication

Civil - Bien et patrimoine, Civil / Immobilier - Immobilier
12/09/2016

Clause testamentaire réputée non écrite pour atteinte au droit de demander le partage

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
12/09/2016