actualités juridiques

Incertitudes juridiques et fiscales autour du quasi-usufruit sur les dividendes issus de réserves

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
12/09/2016

Donation avant cession d’actions à un mineur : l’autorisation du juge désormais indispensable !

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
12/09/2016

La nouvelle donne fiscale de l’adoption simple et ses incidences sur les transmissions entre vifs

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
12/09/2016

L’attraction du cadre juridique matrimonial dans l’organisation de la vie commune des concubins

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
12/09/2016