actualités juridiques

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Public - Public
06/09/2016

Contrôle fiscal : exception à la faculté pour l'Administration de s'abstenir du débat oral et contradictoire

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
05/09/2016

Entrée en vigueur du régime d'amortissement exceptionnel des investissements réalisés dans les PME innovantes

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
05/09/2016

​Déclaration du G29 relative à la décision de la Commission européenne concernant le "Privacy Shield"

Affaires - Affaires
05/09/2016