actualités juridiques

Contrat d'entreprise : délai d'exécution des travaux en l'absence de mention sur le devis

Civil - Personnes et familles
03/10/2016

71e Congrès de l’Ordre des experts-comptables : le conseil c’est l’avenir !

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
01/10/2016

Souscription d'un prêt de nature spéculative et notion de consommateur

Affaires - Banque et Finance
30/09/2016

Notion de voie privée ouverte à la circulation publique : inclusion du terrain contigu à une telle voie qui en est un accessoire indispensable

Public - Public / Immobilier - Immobilier
30/09/2016