actualités juridiques

Réinsertion des dispositions relatives au « fait maison » dans la nouvelle partie réglementaire du Code de la consommation

Public - Public
03/10/2016

Revalorisation du revenu de solidarité active

Civil - Civil
03/10/2016

La question de la responsabilité du mandataire du maître d'ouvrage à l'égard des constructeurs

Public - Public
03/10/2016

Cadre de l'ordonnance sur requête et pouvoir du président du tribunal de grande instance

Civil - Civil
03/10/2016