actualités juridiques

L'essentiel du projet de loi de finances pour 2017

Affaires - Sociétés
06/10/2016

Conditionner le versement du RSA à des actions de bénévolat est illégal

Public - Public
06/10/2016

Obligation de conseil d'une agence de voyage

Affaires - Transport / Civil - Civil
05/10/2016

Nouveau colloque du Club des régulateurs sur les thèmes « Règlement des différends et régulation sectorielle »

Public - Public
05/10/2016