actualités juridiques

Nouveau colloque du Club des régulateurs sur les thèmes « Règlement des différends et régulation sectorielle »

Public - Public
05/10/2016

Possibilité pour un contribuable d'invoquer la force majeure pour justifier un retard de déclaration

Fiscalité - Fiscalité
05/10/2016

Conséquences financières d'une décision sur une société : les capacités de ses actionnaires ou du groupe ne comptent pas

Public - Public / Affaires - Sociétés
05/10/2016

La réforme du droit des contrats désormais en vigueur

Civil - Personnes et familles
05/10/2016