actualités juridiques

Définition de zones de protection et de surveillance contre l’influenza aviaire en France

Public - Public
09/12/2016

Liberté d’installation des notaires par tirage au sort : le Chambre des notaires de Paris s’insurge !

Public - Public
08/12/2016

Opération d'apport partiel d'actifs : calcul de la parité d'échange et valeur réelle des actifs apportés

Fiscalité - Fiscalité
08/12/2016

Prêches appelant à la violence et à la discrimination : rejet de la demande de suspension de la décision de fermeture de la salle de prière

Public - Public / Pénal - Pénal
08/12/2016