actualités juridiques

Publication de la circulaire relative au nouveau régime de postulation territoriale

Civil - Civil
07/12/2016

Précisions sur la présomption de fiabilité des copies

Civil - Civil
07/12/2016

Publication de la circulaire de présentation des dispositions de la loi organique du 8 août 2016 relative à la magistrature

Civil - Civil
07/12/2016

Projet d’ordonnance sur le CPA dans la fonction publique adopté en CCFP

Public - Public
07/12/2016