actualités juridiques

Prestation compensatoire sous forme de "capital-rente" : pas de délai accordé pour le versement de la première fraction !

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
20/12/2016

Modification du cahier des charges de l’IGP « Pomodoro di Pachino »

Public - Public
20/12/2016

Protection de l’huile d’olive vierge extra italienne « Olio di Calabria »

Public - Public
20/12/2016

DALO : faculté pour le juge d'ordonner une mesure d'hébergement dans l'attente de l'attribution d'un logement

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
19/12/2016