actualités juridiques

Réclamations fiscales : les délais de recours contre les décisions de rejet restent inchangés

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
13/12/2016

Listes électorales : le maire peut refuser leur communication à un électeur

Public - Public
13/12/2016

Sur la nature de la mise en demeure préalable à la caducité d'un plan conventionnel de redressement

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
13/12/2016

Loi Sapin II : la directive private enforcement en voie d'être transposée

Affaires - Affaires, Sociétés
12/12/2016