actualités juridiques

Création d’une commission d’évaluation du traitement de l’amiante

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
13/01/2017

Valeurs locatives cadastrales : coefficients de revalorisation pour 2017

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
12/01/2017

Évaluation d'un immeuble par voie d'appréciation directe : la date de 1999 trop éloignée du 1er janvier 1970

Affaires - Sociétés / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
12/01/2017

La condition d’urgence est nécessaire pour justifier un ordre de réquisition du préfet

Public - Public
12/01/2017