actualités juridiques

Fin de partie pour le cumul de sanctions administratives en matière de régulation économique ?

Public - Public
01/03/2017

Non-approbation de la substance active cyclaniliprole

Public - Public
01/03/2017

Le Conseil d’Etat n’a pas à vérifier la régularité de la décision lui ayant transmis une QPC

Public - Public
01/03/2017

Articulation entre la loi de 1881 et la responsabilité délictuelle : fondement de l'action civile contre la personne relaxée

Civil - Civil
01/03/2017