actualités juridiques

Nouveau coup d'accélérateur pour la République numérique avec l’ouverture du service public de la donnée

Public - Public
12/04/2017

Open data et réforme des marchés publics : un décret apporte une nouvelle pierre à l’édifice

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12/04/2017

Renvoi d'une nouvelle QPC relative à l'état d'urgence

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12/04/2017

Transsexualisme : la France condamnée pour violation du droit à la vie privée

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12/04/2017