actualités juridiques

Absence de responsabilité de l’agent immobilier tenu dans l’ignorance du projet de son client

Civil - Bien et patrimoine, Civil / Immobilier - Immobilier
21/04/2017

Travaux de rénovation : exigences acoustiques à respecter

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
21/04/2017

Le (vaste) programme de travail du futur ministre de la Justice…

Civil - Bien et patrimoine / Affaires - Affaires, Commercial
20/04/2017

Déchets de chantier : le TA de Paris invalide le plan de gestion francilien

Public - Public
20/04/2017