actualités juridiques

Résiliation de plein droit d’une concession domaniale dans le cadre d'une liquidation judiciaire

Affaires - Commercial
11/05/2017

Du changement dans les conditions de location de logements sociaux

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
11/05/2017

Institution d'un numéro unique de demandeur de logement social

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
11/05/2017

Publicité foncière : dépôt dématérialisé obligatoire pour les notaires au 1er janvier 2018

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
10/05/2017