actualités juridiques

Expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile : le Code des procédures civiles d'exécution n'est pas applicable

Public - Public / Civil - Civil
25/04/2017

Application du droit de rétractation à un professionnel auto-entrepreneur

Affaires - Affaires, Sociétés
25/04/2017

CEDH : condamnation de la Grèce pour manquement à l'exigence de célérité

Civil - Civil
24/04/2017

Crédit d'impôt pour la transition énergétique : précisions sur les éléments concourant à la production d'énergie à prendre en compte

Fiscalité - Fiscalité
24/04/2017