actualités juridiques

CEDH : condamnation de la Roumanie pour ses conditions de détention

Public - Public / Pénal - Pénal
27/04/2017

Cession de créance : interprétation stricte des conditions d'exercice du retrait litigieux

Civil - Personnes et familles, Civil
27/04/2017

Convention fiscale entre la France et la Nouvelle-Calédonie : une entreprise exonérée d'IR peut être assujetti à la CFE

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
27/04/2017

Situation de monopole : secret industriel et communication de documents administratifs

Affaires - Sociétés
27/04/2017