actualités juridiques

Propriété du bief et des ouvrages accessoires à un moulin : présomption de propriété par accession versus prescription acquisitive

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
09/05/2017

Dispositif "Pinel"  : modalités d’extension à la zone C et actualisation des plafonds

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
09/05/2017

Raccordement à la fibre lors de travaux de rénovation

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
08/05/2017

Nouvelles règles d’accessibilité des personnes handicapées

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
08/05/2017