actualités juridiques

Sanction de la CNIL : possibilité de prendre en compte une mise en conformité postérieure à la mise en demeure

Affaires - Affaires
23/06/2017

Caractère fautif de la suspension à titre conservatoire d'un chirurgien pendant huit ans : responsabilité sans faute de l'État

Public - Public
22/06/2017

Impossibilité pour le concessionnaire du service d'électricité de refuser le raccordement d'une construction au réseau

Public - Public / Immobilier - Immobilier
22/06/2017

Bénéfice du prélèvement forfaitaire libératoire et omission de la prestation de retraite dans la déclaration de revenus

Fiscalité - Fiscalité
22/06/2017