actualités juridiques

Caractère alternatif des conditions d'édiction d'un arrêté de réglementation du stationnement par un maire

Public - Public
19/06/2017

Francisation des nom et prénom : le demandeur ne peut contester le décret faisant droit à sa demande !

Public - Public / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
19/06/2017

Droit au paiement direct du sous-traitant : contrôle de l'exécution effective des travaux sous-traités

Public - Public
16/06/2017

Fraude aux aides communautaires : reversement de l'aide initiale et indemnisation de l'Agence de services et de paiement

Public - Public
16/06/2017