actualités juridiques

État d'urgence : déclaration d'inconstitutionnalité des dispositions relatives à l'interdiction de séjour

Public - Public
12/06/2017

Professionnel libéral, associé d'une SCP : éligibilité à la procédure de surendettement des particuliers

Affaires - Affaires, Sociétés
12/06/2017

Habilitation à délivrer le diplôme de master : monopole des établissements d'enseignement supérieur public

Public - Public
09/06/2017

Rémunération des ministres du culte en Guyane : pas d'entorse au principe de laïcité

Public - Public
09/06/2017