actualités juridiques

Assignation à résidence des étrangers faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion : renvoi d’une QPC

Pénal - Pénal / Public - Public
22/09/2017

Dommage de travaux publics : la victime doit prouver un lien de cause à effet

Public - Public
22/09/2017

Réalisation des actifs de la procédure collective et licitation d'un immeuble indivis

Affaires - Sociétés, Commercial
21/09/2017

Mouvement de grève du barreau Paris : un obstacle insurmontable à l'assistance d'un conseil

Civil - Civil
21/09/2017