actualités juridiques

Prescription biennale : pas d'application à l'action en paiement contre la caution

Affaires - Banque et Finance / Civil - Civil
19/09/2017

Marché public : rejet de l'offre d'une société dont le gérant a été condamné à une interdiction de gérer

Public - Public
19/09/2017

Validité sous conditions des quotes-parts de parties communes réparties par bloc et non par lot

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
18/09/2017

Délégation de service public : nullité de la procédure pour défaut d'information des critères de choix des offres

Public - Public
18/09/2017