actualités juridiques

Délégation de service public : nullité de la procédure pour défaut d'information des critères de choix des offres

Public - Public
18/09/2017

113e Congrès des notaires : c'est parti pour trois jours de débats autour des mutations de la société

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
18/09/2017

Médicaments vétérinaires : classification de l’alaréline et de la bromélaïne

Public - Public
15/09/2017

Vente immobilière : méthodes d'investigation du diagnostiqueur immobilier concernant la présence d'amiante

Civil - Civil, Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
15/09/2017