actualités juridiques

Vente d'un bien domanial : procédure dispensée de publicité et de mise en concurrence

Public - Public
03/10/2017

113e Congrès des notaires : le président de la commission numérique analyse les évolutions technologiques

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
02/10/2017

Qualité pour agir devant le juge de l'impôt pour demander un remboursement de crédit de TVA

Affaires - Banque et Finance, Sociétés / Fiscalité - Fiscalité
02/10/2017

Contrôle du placement en rétention : pouvoirs du juge judiciaire

Public - Public
02/10/2017