actualités juridiques

Transfert "Dublin" : pas de définition légale des risques de fuite du demandeur, pas de rétention administrative

Public - Public
29/09/2017

Conventions entre époux : à conclure uniquement pendant l'instance, et non avant, sous peine de nullité !

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
28/09/2017

Méconnaissance par le juge du champ d'application d'une convention fiscale internationale : motif d'ordre public

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
28/09/2017

Recours contre les ordonnances du juge-commissaire autorisant la cession de biens en liquidation judiciaire

Affaires - Commercial
28/09/2017