actualités juridiques

Déduction de la TVA payée sur des services de construction ou d'amélioration d'un bien immobilier appartenant à un tiers

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
25/09/2017

Location-gérance : précision sur la dispense d'exploitation du fonds de commerce pendant deux ans par son propriétaire

Affaires - Commercial
25/09/2017

Reprise des instances en paiement après déclaration de créances : pas d'application aux créances dont le débiteur est bénéficiaire

Affaires - Sociétés, Commercial
22/09/2017

Recours contentieux à l'encontre d'un permis de démolir : fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance de l'article R. 600-1 du Code de l'urbanisme

Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
22/09/2017