actualités juridiques

Coup de rabot sur les contrats aidés : le gouvernement tente de rassurer les collectivités

Public - Public
28/09/2017

Seuils de l’usure applicables à compter du 1er octobre 2017

Affaires - Affaires
28/09/2017

Transfert de compétence « eau » et « assainissement » : la Place Beauvau pose de nouvelles balises

Public - Public
28/09/2017

Référé et risque financier pour la collectivité : le Conseil d’État affine son examen des conditions d’urgence

Public - Public
27/09/2017