actualités juridiques

Transmission de documents obtenus de tiers par l'administration fiscale : quid des frais d'envoi et des frais de copie ?

Affaires - Sociétés
27/09/2017

Traitement des eaux usées : expérimentation de nouvelles modalités d’autosurveillance

Public - Public
26/09/2017

Traitement des eaux usées : modification de l’arrêté du 21 juillet 2015

Public - Public
26/09/2017

Compteurs "Linky" : une ville n'a pas le droit de refuser leur installation

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC / Public - Public
26/09/2017