actualités juridiques

APL : montant, seuil de versement et barème

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
29/09/2017

Nullité relative et ratification ultérieure du mandat de gestion locative

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
29/09/2017

Prêt libellé en devise étrangère : obligation d'information à la charge de l'établissement financier

Affaires - Banque et Finance
29/09/2017

Effet de l'adoption d'un plan de cession : impossibilité d'étendre la procédure collective à un tiers

Affaires - Commercial
29/09/2017