actualités juridiques

Assujettissement à la TSB des locaux inutilisables en l'état ou vacants pour une cause étrangère à la volonté du bailleur

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
30/01/2023

Mensualisation de la révision des taux d’usure : l’arrêté est publié

Affaires - Banque et Finance
27/01/2023

Le changement unilatéral de l’assiette d’une servitude n’interdit pas nécessairement au propriétaire du fonds servant de se prévaloir de l'article 701 du Code civil

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
24/01/2023

Désistement d’office en l’absence de mémoire complémentaire : précisions du Conseil d’État

Public - Public
23/01/2023