actualités juridiques

Terrain constructible : l’obligation de délivrance conforme s’apprécie au moment du transfert de propriété

Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
31/05/2023

Recours contre une décision à objet pécuniaire : précisions sur la nature du recours

Public - Public
31/05/2023

Suppression du régime des minibons : actualisation des commentaires administratifs

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
30/05/2023

Précisions sur les modalités de sécurisation des factures électroniques au moyen d’une signature ou d’un cachet électronique qualifié

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
30/05/2023