actualités juridiques

Laboratoires agréés en droit de l’alimentation : coordonnées actualisées sur le site du ministère de l’agriculture

Public - Public
01/03/2023

Aides d’État : une mesure d’aide française d’un montant de 1,4 Md€ en faveur d’Air France autorisée par la Commission

Public - Public
27/02/2023

Flamanville 3 : les recours des associations à la peine

Public - Public
25/02/2023

Location meublée de courte durée : le sous-locataire est responsable du changement de destination de l’immeuble malgré l’autorisation octroyée par le bailleur

Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
23/02/2023