actualités juridiques

Avant de se demander s'il doit être mis fin au statut de réfugié, il faut se demander si l'intéressé est un réfugié !

Public - Public
17/10/2017

Présentation du Plan pour l’égal accès aux soins dans les territoires

Public - Public
17/10/2017

Non-renvoi au Conseil constitutionnel de la question portant sur la contribution sociale de solidarité des sociétés

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
16/10/2017

Contrat de construction de maison individuelle : précisions sur le point de départ du délai d'exécution

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
16/10/2017