actualités juridiques

Transfert intracommunautaire du siège statutaire d'une société sans déplacement du siège réel : application du principe de libre établissement

Affaires - Sociétés
31/10/2017

Les comptes des collectivités locales vont mieux !

Public - Public
30/10/2017

Élections au conseil communautaire d'un EPCI : attribution des sièges en cas de création d'une commune nouvelle

Public - Public
30/10/2017

Atteinte aux droits d'auteur sur internet et compétence territoriale

Affaires - Affaires
30/10/2017