actualités juridiques

Délai de fixation des créances des organismes de Sécurité sociale

Affaires - Commercial
27/10/2017

Décision de transfert : l'expiration du délai imparti suffit à rendre l'Etat membre requérant responsable de la demande de protection

Public - Public
27/10/2017

Revendication  : preuve de l'existence du bien en nature en présence d'un inventaire incomplet, sommaire ou inexploitable

Affaires - Commercial
26/10/2017

Champ d'application des prestations financées par les prélèvements de solidarité

Fiscalité - Fiscalité
26/10/2017