actualités juridiques

Contrats obsèques et dépendance : mise en place de deux dispositifs de recherche

Affaires - Affaires
13/10/2017

La CEDH reconnaît les défaillances du système judiciaire ukrainien

Civil - Civil
13/10/2017

Un employeur peut être à l'origine d'une procédure disciplinaire contre un médecin

Public - Public
13/10/2017

Installation électrique des immeubles : une vérification encadrée

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
13/10/2017