actualités juridiques

Lignes directrices du G29 sur les DPIA : publication d'une infographie et d'une FAQ par la CNIL

Affaires - Affaires
06/11/2017

Droit au maintien dans un logement social : les zones géographiques précisées

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
06/11/2017

L'édition 2018 du Concours Lamy de la concurrence est ouverte !

Affaires - Affaires
06/11/2017

Délit d’exécution de travaux sans permis de construire : les constructions en cause peuvent être dépourvues de fondations

Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
03/11/2017