actualités juridiques

Temps passé dans un logement mis à la disposition par l'employeur pour les périodes d'astreinte : exclusion du temps de travail effectif

Public - Public
19/10/2017

Autorité de la concurrence : son refus d’ouvrir une procédure d’acceptation d’engagements concomitant à l'engagement d'une procédure de sanction relève du juge judiciaire

Affaires - Affaires, Sociétés
19/10/2017

Liste et ressort des tribunaux de commerce spécialisés : le décret du 26 février 2016 conforme à l'intérêt général de la réforme

Civil - Civil
19/10/2017

Discrimination envers les femmes en cas d'exigence d'une taille minimale pour intégrer la police

Public - Public
19/10/2017