actualités juridiques

L'éloignement géographique de la personne admise en soins psychiatriques sans consentement ne fait pas obstacle à son audition

Public - Public / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
19/10/2017

Le CESE livre son avis quant au rôle de la valorisation énergétique des déchets dans l’économie circulaire

Public - Public
18/10/2017

DAJ de Bercy : Laure Bédier désormais aux commandes de la Réforme

Public - Public
18/10/2017

Applicabilité du dispositif des clauses abusives au prêt consenti par une entreprise à l'un de ses employés et à son épouse : saisine de la CJUE

Civil - Personnes et familles / Affaires - Affaires, Sociétés
18/10/2017