actualités juridiques

La CEDH condamne la Russie pour défaut systémique concernant le point de départ du délai d'appel dans la procédure civile

Civil - Civil
08/11/2017

Contravention de grande voirie : possibilité pour le juge de moduler le montant de l’amende

Public - Public
08/11/2017

Des effets de l'irrecevabilité d'une déclaration de saisine de la cour d'appel de renvoi

Civil - Civil
07/11/2017

Véhicules connectés : la CNIL publie un pack de conformité

Affaires - Affaires / Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
07/11/2017