actualités juridiques

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Civil - Personnes et familles
10/11/2017

Suivi des transferts internationaux de déchets : quels sont les destinataires des données ?

Public - Public
10/11/2017

Marchés à procédure adaptée : l’acheteur public n’est pas tenu de notifier la décision d'attribution du marché

Public - Public
10/11/2017

Délai de préavis réduit et bénéficiaires du RSA

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
10/11/2017