actualités juridiques

De l'admission d'une action en référé contre une occupation sans droit ni titre du bien d'autrui

Civil - Bien et patrimoine, Civil / Immobilier - Immobilier
28/12/2017

Expérimentation de marquages sur les trottoirs à des fins publicitaires

Public - Public
28/12/2017

Validité d'une clause attributive de compétence en faveur des juridictions suisses

Civil - Civil
28/12/2017

Recouvrement des créances transférées à un fonds commun de titrisation par sa société de gestion

Affaires - Banque et Finance
28/12/2017