actualités juridiques

Homologation de sept règlements de l'Autorité des normes comptables

Affaires - Sociétés
16/01/2018

Augmentation des engagements des associés, prorogation de la durée de la société ... : rappel des règles d’unanimité

Affaires - Sociétés
16/01/2018

Copropriétés en difficulté : un relevé de forclusion pour les créanciers défaillants

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
16/01/2018

Pas d'application de l'augmentation des délais à la requête en déféré

Civil - Civil
16/01/2018