actualités juridiques

Indivision : acquisition de la propriété selon les proportions fixées par le titre de propriété

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
16/01/2018

Absence de faute séparable des fonctions des membres d’un comité de surveillance

Affaires - Sociétés
16/01/2018

La décision de placement ou de mainlevée d’une mesure de placement d’un mineur isolé revient au juge des enfants

Public - Public / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
16/01/2018

Convention passée entre la DGFiP et les partenaires EDI : simplification des évolutions

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
16/01/2018