actualités juridiques

Mise à jour des livres III à VIII de la partie réglementaire du Code rural

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
05/01/2018

Décret accordant l'extradition et effet d'une condamnation de la CEDH

Public - Public
05/01/2018

La délivrance d'un second livret de famille simplifiée

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
04/01/2018

Évaluation financière d'un terrain faisant l'objet d'une expropriation : nécessaire prise en compte de l'occupation des lieux

Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
04/01/2018