actualités juridiques

Action en réparation des désordres subis par un copropriétaire : point de départ de la prescription

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
19/01/2018

La mise sous curatelle renforcée doit être justifiée

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
19/01/2018

Interdiction pour un mineur sous tutelle de signer sa propre carte d'identité

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
19/01/2018

Publication d'un pack de conformité pour les produits et services de la silver économie

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC / Affaires - Affaires
19/01/2018