actualités juridiques

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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Public - Public
09/01/2018

Concession de service de transport conclue par une collectivité territoriale : c'est une délégation de service public

Public - Public
09/01/2018

Précisions sur le cadre juridique de l'audition par l'Ofpra de demandeurs mineurs

Public - Public / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
09/01/2018

Itinérances transfrontalières et affaires civiles : couple et parentalité dans l’espace judiciaire européen

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
09/01/2018