actualités juridiques

Réduction d'impôt SOFICA : éléments devant figurer sur le justificatif fourni par le contribuable

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Fiscalité - Fiscalité
12/01/2018

Nouvelle déclaration d'inconstitutionnalité dans le cadre de l'état d'urgence

Public - Public / Pénal - Pénal
11/01/2018

Reversement des sommes perçues par un praticien hospitalier en méconnaissance des règles de cumul

Public - Public
11/01/2018

Investissements outre-mer dans les panneaux photovoltaïques : appréciation du fait générateur de la réduction d'impôt

Fiscalité - Fiscalité
11/01/2018