actualités juridiques

La décision de placement ou de mainlevée d’une mesure de placement d’un mineur isolé revient au juge des enfants

Public - Public / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
16/01/2018

Convention passée entre la DGFiP et les partenaires EDI : simplification des évolutions

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
16/01/2018

La fourniture de repas gratuits par une entreprise à son personnel n'est pas soumise à la TVA

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
15/01/2018

Sanction pécuniaire prononcée contre une société pour une atteinte à la sécurité des données clients

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC / Affaires - Affaires
15/01/2018