actualités juridiques

Caractérisation d'une atteinte à un STAD par l'utilisation d'un keylogger

Pénal - Pénal / Affaires - Affaires
29/01/2018

Contrefaçon de marque : fin de l'exclusion de la qualification lorsque l'apposition a été faite en vue d'une exportation

Affaires - Affaires
26/01/2018

Obligation de motivation par la SAFER des décisions de rétrocession : l'exigence de la Cour de cassation

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
26/01/2018

Un demandeur d'asile ne peut être soumis à un test psychologique pour déterminer son orientation sexuelle !

Public - Public / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
26/01/2018