actualités juridiques

Flamanville 3 : les recours des associations à la peine

Public - Public
25/02/2023

Location meublée de courte durée : le sous-locataire est responsable du changement de destination de l’immeuble malgré l’autorisation octroyée par le bailleur

Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
23/02/2023

La Revue des loyers de février est en ligne

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
22/02/2023

Fonction publique : publication de deux décrets relatifs aux recrutements dans la police municipale

Public - Public
22/02/2023