actualités juridiques

Un projet de loi dédié à la Douane : vers le futur article 60 relatif au droit de visite et au-delà

Affaires - Transport, Affaires
03/04/2023

Injonction assortie d’astreintes : l’obligation peut être remplie avec des mesures équivalentes à celles enjointes

Public - Public
31/03/2023

Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel : pas de méconnaissance des principes d’indépendance et d’impartialité

Public - Public
29/03/2023

Protéines applicables aux préparations pour nourrissons et aux préparations de suite à base d’hydrolysats de protéines

Public - Public
29/03/2023