actualités juridiques

Le point de départ du délai de prescription de l’action récursoire du constructeur contre son vendeur court à compter du jour de sa propre assignation par le maître d’ouvrage

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
15/02/2023

Préfinancement par le TURPE des colonnes horizontales en copropriété : consultation publique de la CRE

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
15/02/2023

Les notes de frais de restauration du maire sont des documents communicables

Public - Public
15/02/2023

Directive « DAC 7 » : création d’un nouveau titre par l’administration fiscale à destination des opérateurs de plateformes de mise en relation par voie électronique

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
14/02/2023