actualités juridiques

Absence de fait du tiers excluant la responsabilité d’un dirigeant en cas de faute de gestion

Affaires - Sociétés
14/02/2018

Le point de départ de l’astreinte en cas de notification du jugement non suivie d’une signification

Civil - Civil
14/02/2018

Faute de l’avocat rédacteur d’acte et négligence du client

Civil - Civil
13/02/2018

Recours des tiers contre un contrat administratif : irrecevabilité du recours contre la délibération autorisant la passation d’un avenant

Public - Public
13/02/2018