actualités juridiques

Résidence alternée : majoration du quotient familial

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Fiscalité - Fiscalité
05/02/2018

Modifications d’une œuvre architecturale ne remettant pas en cause les droits de son auteur

Affaires - Affaires
05/02/2018

Accès à l’eau potable : la Commission européenne se saisit de l’initiative citoyenne « Right2Water »

Public - Public
02/02/2018

Défaut de transmission au préfet de la délibération du conseil municipal autorisant la conclusion d'un contrat de droit privé

Public - Public
02/02/2018