actualités juridiques

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Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
23/02/2018

Rejet des demandes de suspension de la plateforme « Parcoursup »

Public - Public
23/02/2018

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Public - Public
23/02/2018

Durée excessive de l'instance et absence de remise en cause des expertises médicales par la CEDH

Civil - Civil / Public - Public
22/02/2018