actualités juridiques

Pas de plus-value pour les expropriés détenteurs de bien soumis à des opérations d'urbanisme

Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
07/02/2018

Société interposée : pas d’obstacle au rapport de la donation consentie

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
07/02/2018

Liste noire de l’UE : huit pays et territoires retirés

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
07/02/2018

Droit de passage : droit exclusif ou partie commune ?

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
07/02/2018